Les droits de la personne et les lois qui les protègent

Les droits de la personne incluent le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne (qui sont des libertés et des droits fondamentaux). Ils comprennent aussi les droits économiques, sociaux, judiciaires et politiques ainsi que le droit à l'égalité.

Il y a deux lois qui assurent la protection des droits de la personne en Alberta, soit la Loi canadienne sur les droits de la personne (une loi fédérale adoptée en 1977) et le Alberta Human Rights Act (loi albertaine sur les droits de la personne – loi provinciale adoptée en 1966 et modifiée à plusieurs reprises entre 1977 et 2009). Ces deux lois s'adressent à toute personne résidant en Alberta, qu'il s'agisse d'un citoyen canadien, d'un résident permanent, d'un réfugié ou d'un visiteur.

Certains droits (droit de vote et droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir à son gré) ne sont accordés qu'aux citoyens.

De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique seulement aux institutions fédérales qui existent dans chaque province. La loi albertaine sur les droits de la personne s'applique, quant à elle, à toutes les institutions et personnes se trouvant en Alberta, mais ne s'applique pas aux activités et aux institutions relevant de la compétence fédérale.

La Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi officielle qui a été adoptée par le Parlement du Canada en 1977 afin d'assurer l'égalité entre les personnes qui pourraient être victimes de discrimination fondée sur un ensemble de motifs illicites tels que le sexe, la déficience ou la religion.

Cette loi est appliquée partout au Canada, mais seulement aux activités réglementées par le gouvernement fédéral, chaque province et territoire possédant sa propre législation sur la non-discrimination qui s'applique, quant à elle, aux activités qui ne sont pas réglementées par le gouvernement fédéral.

La Loi canadienne sur les droits de la personne a permis de créer la Commission canadienne des droits de la personne, qui enquête sur les allégations de discrimination, et le Tribunal canadien des droits, où sont jugées les plaintes.

La CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

L'adoption de la Charte des droits et libertés en avril 1982 est sans nul doute l'évènement le plus marquant de l'histoire des droits de la personne au 20e siècle au Canada. Les droits de la personne sont alors devenus une partie intrinsèque et irrévocable de l'identité canadienne.

La Charte canadienne des droits et libertés vise, tout d'abord, à protéger tout individu contre la discrimination causée par une loi ou une action de n'importe quel niveau de gouvernement (fédéral, provincial, municipal). Toutefois, elle énonce uniquement les droits et libertés estimés essentiels pour l'organisation et le fonctionnement d'une société libre et démocratique tel que le Canada. Les droits garantis en vertu de la Charte sont :

• les libertés fondamentales (liberté de pensée, d'expression et d'association);
• les droits démocratiques (droit de vote);
• les droits de mobilité (droit de demeurer au Canada, d'y entrer et d'en sortir);
• les droits juridiques (droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne);
• les droits à l'égalité (égalité de tous les citoyens devant la loi, protection contre toute forme de discrimination);
• les droits linguistiques (droit de communiquer dans l'une des deux langues officielles);
• les droits des peuples autochtones du Canada (protection des droits issus des traités).

En principe, toutes les personnes (citoyens canadiens, résidents permanents ou nouveaux arrivants) vivant au Canada peuvent en bénéficier. Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple, le droit de vote n'est réservé qu'aux citoyens canadiens. Il en est de même du droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. De plus, les droits reconnus par la Charte peuvent retirés en vertu de l'article 1. C'est le gouvernement qui est investi d'un tel pouvoir et il peut le faire dans des limites raisonnables acceptées dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Alberta Human Rights Act

L'Alberta possède une loi sur les droits de la personne intitulée Alberta Human Rights Act. Cette loi protège les Albertains contre la discrimination et le racisme dans certains domaines et selon des motifs précis.

Le but du Alberta Human Rights Act est d'assurer que tous les Albertains aient une chance égale de gagner leur vie, de trouver un endroit pour vivre et de profiter des services habituellement offerts au public sans discrimination (action de traiter différemment certaines personnes par rapport à d'autres en raison d'une caractéristique personnelle).

La première législation albertaine touchant les droits de la personne a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta en 1966 dans le but de lutter contre la discrimination raciale, ethnique et religieuse sévissant dans les secteurs de l'emploi et du logement. Au fil des années, la loi a changé plusieurs fois de nom et son mandat a été élargi pour inclure de nouveaux éléments à protéger contre la discrimination. En 1972, la loi est devenue le Alberta Individual's Rights Protection Act (loi sur la protection des droits individuels) et elle protégeait désormais les femmes, les personnes vivant avec un handicap et certains groupes d'âge. En 1999, l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif interdit. Puis, en 1996, la loi est devenue le Alberta Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act (loi sur les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme), alors que la situation de famille et la source de revenus ont été ajoutées parmi les motifs interdits de discrimination. Finalement, en 2009, le nom de la loi a été de nouveau modifié pour le Alberta Human Rights Act (loi sur les droits de la personne).

Le Alberta Human Rights Act a aussi permis la création de la commission albertaine des droits de la personne (Alberta Human Rights Commission) qui enquête sur les allégations de discrimination et du tribunal albertain des droits (Alberta Human Rights Tribunal) où sont jugées les plaintes.

LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA COMMUNAUTÉ LGBTQ2

L'année 2015 a marqué un pas dans la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles.

Tout à commencer par l'adoption du projet de loi 10 (Bill 10 : An Act to Amend the Alberta Bill of Rights to Protect our Children) en mars 2015. En plus d'énoncer la responsabilité de tous les intervenants de l'éducation de créer des environnements d'apprentissage accueillants, bienveillant, respectueux et sécuritaires, cette disposition législative inscrit l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le Alberta Bill of Rights (déclaration des droits de l'Alberta) en tant qu'éléments ne pouvant pas justifier la discrimination.

Entrée en vigueur le 1er juin 2015, la loi modifiant la Déclaration des droits de l'Alberta a également modifié le Alberta School Act (loi scolaire). Désormais, selon l'article 16.1(2), les organisations étudiantes ou les activités organisées à l'école doivent promouvoir l'égalité et éliminer la discrimination basée, entre autres, sur la race, la croyance religieuse, la couleur, le sexe, « l'identité de genre, l'expression sexuelle », etc. afin d'assurer que tous les élèves se sentent les bienvenues dans leurs écoles et qu'ils se sentent bien dans leur environnement.

Puis, le 11 décembre 2015, une modification importante a été apportée à la loi albertaine des droits de la personne afin de la rendre plus inclusive encore. En effet, l'adoption du projet de loi 7 (Bill 7 : Alberta Human Rights Amendment Act) a permis de remplacer le motif de discrimination « sexe » par « sexe, identité sexuelle et expression sexuelle », reconnaissant qu'il n'y a pas que deux sexes et que les sexes et les genres ne sont pas fixes, mais se situent plutôt sur un continuum. Ainsi, en ajoutant les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle », cela permet d'inclure les personnes qui ne se sentent ni homme, ni femme, mais quelque part entre entre le sexe masculin et le sexe féminin, notamment les travestis, les transgenres, transsexuels, les personnes intersexuées ou bispirituelles.